J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11942

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-285 du 19 juillet 1999 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901285S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'annexe I de la décision no 98-170 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons, à Nyons ;
Vu la lettre du 28 juin 1999 par laquelle la société Rire et Chansons fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Nyons ;
Considérant que, par lettre du 28 juin 1999, la société Rire et Chansons a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Nyons ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision no 98-170 du 31 mars 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 98-170 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges